«La convergence réglementaire, un moyen et non une fin»

L’Association Ribat Al Fath pour le développement durable, en partenariat avec la Fondation Konrad Adenauer, a organisé une rencontre sur la convergence réglementaire entre l’UE et le Maroc le 9 mai, qui correspond à la journée de l’Europe, date anniversaire de la Déclaration de Schumann, une date donc fortement symbolique.

 

Entamée dans le cadre du plan d’action de la politique européenne de voisinage, adopté par le Maroc en 2005, la question de la convergence réglementaire n’est pas neuve, comme l’a rappelé le chercheur Larbi Benothmane qui a évoqué les 5 étapes depuis l’Accord d’association Maroc UE en 1969. Avec le projet de l’ALECA, et la nécessité d’accélérer le rythme de rapprochement de l’acquis communautaire, elle prend cependant une autre dimension, comme le soulignent l’ambassadeur de l’UE Ruppert Joy qui met l’accent sur l’importance du pilotage de ce processus afin de garantir la réussite de rapprochement du Royaume avec l’UE, et les chercheurs, Farid El Bacha et le président de l’IRES, Taoufik Mouline. Pour le premier, «la convergence exige une forte capacité d’adaptation aux normes et standards européens et pourrait entrainer, dans les années à venir, des transformations notables du pays sur le plan économique, social et politique.

Cela interpelle les capacités d’adaptation du Maroc tant en termes de ressources humaines et financières qu’en termes de capacités institutionnelles. Au-delà de l’objectif poursuivi, qui est une intégration plus intense au marché intérieur sur la base d’un rapprochement réglementaire progressif avec l’acquis communautaire, le but est tout à la fois, économique et éminemment politique, avec notamment la nécessité du respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’Homme, tels qu’énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme», et donc un modèle d’organisation sociale basé sur le respect des droits de l’Homme, la liberté individuelle et le marché, dont on n’a pas encore mesuré tout l’impact sur notre mode de vie. Pour le président de l’IRES, «c’est une perspective qui va au-delà de la mise en place d’un espace économique intégré, une modernisation compétitive et institutionnelle qui facilitera l’accès des produits marocains à des marchés autres qu’européens». Une perspective qui nécessite la connaissance et l’acceptation de l’autre, de ce qu’il est dans ses valeurs différentes. Dans ce sens, qu’en est-il de la convergence ? Youssef Amrani, en charge depuis longtemps de ce dossier, apporte une première réponse. La convergence, dit-il, constitue, avant tout, une véritable transposition de systèmes, de valeurs, de modes de pensées qu‘il s’agira de soumettre à des logiques et des réalités spécifiques au Maroc pour assurer une durabilité de l’action et l’acceptabilité des réformes.»

Le Matin : La convergence réglementaire, telle était le thème d’une rencontre organisée par l’Association Ribat Al Fath pour le développement durable, en partenariat avec la Fondation Konrad Adenauer. Un premier ressenti ? 


Youssef Amrani : C’est une thématique qui occupe aujourd’hui une place centrale dans l’agenda diplomatique du Maroc, et pour laquelle je me suis beaucoup investi ces dernières années. En organisant aujourd’hui cette rencontre, l’Association Ribat Al Fath pour le développement durable, en partenariat avec la Fondation Konrad Adenauer, interpelle le devenir des relations du Maroc avec l’UE, en mettant l’accent sur un levier et un outil stratégique essentiel, comme l’a souligné l’ambassadeur Ruppert Joy, pour la réussite du Statut avancé, à savoir la convergence réglementaire. Au-delà de sa nature technique, la convergence réglementaire est un cheminement singulier qui déterminera, à terme, la capacité des relations Maroc-Union européenne à se régénérer en permanence et à créer les conditions propices à un avenir commun dans un environnement régional traversé par de profondes incertitudes et turbulences.
La convergence réglementaire n’est pas une idée neuve, mais elle prend aujourd’hui une dimension nouvelle ?
Nos relations avec l’Europe sont anciennes et déjà le Traité de Rome en 1957 citait notre pays. Sans revenir à cette époque, il faut rappeler que depuis l’adoption, en octobre 2008, du document conjoint Maroc-UE relatif à l’octroi d’un Statut avancé pour le Royaume, nous œuvrons, dans une logique de proximité optimale et réfléchie, au renforcement de notre ancrage au marché européen en construisant les bases d’un espace économique commun, objectif stratégique arrêté par Sa Majesté le Roi. Ceci se traduit, aujourd’hui, par un renforcement continu de la concertation politique, un rapprochement graduel de la législation marocaine avec l’acquis communautaire, la conclusion prochaine d’un Accord de libre-échange complet et approfondi, ainsi que par l’élargissement du spectre de l’association par une dynamisation de la coopération sectorielle.

Avec quel objectif précis ?
En privilégiant une telle approche, le Maroc et l’Union européenne se sont fixés pour objectif commun d’opérer un véritable saut générationnel dans la conception et la philosophie mêmes de leurs relations multidimensionnelles, en allant au-delà d’une simple «logique libre-échangiste», pour promouvoir un transfert de politiques publiques européennes vers le Maroc, synonyme d’une intégration plus forte des structures politique, économique et sociale marocaines à celles de l’UE, voire demain, d’une adhésion sui generis, aux «quatre libertés» formant l’armature du marché intérieur européen. Pour servir ce dessein, le Maroc et l’Union européenne ont choisi de placer la convergence réglementaire au cœur de leur action commune pour faire émerger, à terme, un espace homogène et complémentaire régi par des principes et des règles uniformes, renforçant, ainsi, la visibilité et la lisibilité que se doit d’offrir tout espace compétitif dans un monde concurrentiel globalisé.

Dans votre intervention au cours de cette rencontre, vous souligniez le fait que la convergence réglementaire n’est qu’un moyen et ne doit pas être une fin en soi. Qu’entendiez-vous par là ?
Au-delà de sa portée technique, la convergence réglementaire doit être appréhendée comme un vecteur ou un véhicule essentiel pour cristalliser une perspective ambitieuse que le Maroc aspire légitimement à avoir dans ses relations avec l’Union européenne. En souscrivant volontairement et consciemment aux principes de la convergence réglementaire, le Maroc ambitionne, en premier lieu, de saisir l’opportunité unique qu’offrent les perspectives réelles de l’intégration dans un grand ensemble économique commun qu’est l’Union européenne. Nous estimons et espérons que le comblement de l’écart réglementaire agira comme une force motrice pour améliorer la compétitivité globale de l’économie marocaine en consolidant son caractère concurrentiel, en améliorant la protection de nos opérateurs, en renforçant son attractivité, réglementaire et institutionnelle, au profit des investisseurs étrangers et en développant sa dimension durable sur les plans humain et environnemental. La convergence règlementaire constitue, en second lieu, une occasion pour le Maroc de consolider son processus de modernisation de ses structures réglementaires et institutionnelles pour libérer ses forces productives, renforcer son positionnement et ses capacités internes, et asseoir durablement la singularité du modèle marocain, en adéquation avec les profondes réformes impulsées par le Souverain.

Les intervenants ont souligné la nécessité d’une évolution graduelle, car autant pour ce qui est du registre technique, la convergence pourra facilement évoluer, autant pour les autres registres, politique et culturel, le chantier semble plus complexe ?
Si les avantages de la convergence réglementaire sont évidents, ils ne doivent pas nous faire oublier que la réussite de cette entreprise commune est porteuse de nombreux défis. La convergence réglementaire n’est pas une simple opération technique requérant une ingénierie normative ou institutionnelle. Elle constitue, avant tout, une véritable transposition de systèmes, de valeurs, de modes de pensées qu‘il s’agira de soumettre à des logiques et des réalités spécifiques au Maroc pour assurer une durabilité de l’action et l’acceptabilité des réformes. De plus, nous devons être conscients que l’ampleur de la tâche est considérable même s’il s’agit d’une reprise partielle de l’acquis communautaire. L’acquis communautaire, fait de milliers de règles et de normes, n’est pas transposable en entier et tout ce qui est transposable ne doit pas être transposé tout de suite. En fait, il nous faut déterminer ce qu’il faut transposer, quand il faudra le faire et comment le faire pour assurer une intégration pleine et effective aux structures du marché intérieur. La richesse et les imbrications multiples de l’acquis communautaire exigent que la progressivité soit la norme et la valeur cardinale de notre démarche.

Une approche donc graduelle, comment et pour quels objectifs ?
Nous opterons, avec l’Union européenne, dans le cadre d’un Programme national de convergence réglementaire, pour l’adoption d’une approche graduelle, sectorielle et séquencée, voir «une convergence en douceur», pour manœuvrer entre deux préoccupations essentielles : la nécessité, d’une part, de tenir compte de notre capacité d’absorption de l’acquis et, d’autre part, de créer de subtiles synergies entre le rapprochement réglementaire et les politiques publiques marocaines pour assurer une cohérence globale des chantiers de réforme. C’est l’esprit qui nous guide dans les négociations récemment lancées pour la conclusion d’un Accord de libre échange complet et approfondi que je considère comme un puissant vecteur pour assurer la phase de transition nous séparant de la reprise de l’acquis communautaire. Pour quel objectif, me demandez-vous ? Cet accord, premier du genre en Méditerranée, permettra de consolider davantage l’accord d’association actuellement en vigueur, en couvrant une large gamme de domaines réglementaires et de nombreuses dimensions, à l’instar des marchés publics, la facilitation du commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la défense commerciale, les obstacles techniques au commerce, la propriété intellectuelle, ou encore la concurrence.

La convergence réglementaire nécessite une capacité d’adaptation aux normes et aux standards, ce qui exige une coordination, mais aussi la formation des acteurs et donc des moyens financiers. A-t-on prévu une enveloppe financière dans ce sens ?
Oui. Nous avons un véhicule financé doté d’un budget de 180 millions d’euros destiné au programme «Réussir le Statut avancé», pour la période 2011-2013, qui permettra, outre un appui sectoriel, de financer, à terme, le processus de convergence à hauteur de 89 millions d’euros. La coordination et l’essaimage de ce grand projet sont fondamentaux, car il s’agit pour nous de faire de cette convergence réglementaire «une exigence pour tous». D’où la nécessité de renforcer la coordination effective et l’esprit d’appropriation commune auprès de tous les acteurs marocains concernés : gouvernement, Parlement, société civile, administration et, demain, les structures régionales dans le cadre du vaste chantier de régionalisation pour lequel le Royaume a opté dans sa nouvelle loi fondamentale. La réussite de la convergence réglementaire exige, d’autre part, un effort soutenu pour consolider les réformes lancées par le gouvernement en vue de renforcer les capacités administratives du Maroc, la qualification des ressources humaines et leur aptitude à s’approprier de nouveaux outils venus d’Europe.
Le succès de la convergence réglementaire est intimement lié à la capacité de l’Union européenne à assumer pleinement sa responsabilité vis-à-vis du Maroc, à l’instar du rôle historique joué pour assurer les transitions des pays de l’Est. En disant cela, je ne sous-estime pas les difficultés économiques que connaît, aujourd’hui, l’Union européenne, mais j’estime que l’Europe doit se doter d’une ambition financière conséquente pour accompagner durablement le Maroc sur le chemin de son intégration effective au marché intérieur communautaire.

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